A. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE (CGU)

Article 1 – Objet et caractéristiques du Site :

1.1. Le Site est édité par SRL BD LIEGE située Rue des Carmes 14, 4000 Liège et enregistrée à la BCE sous le n°: BE0663 775 354.

1.2. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la Charte de vie privée figurant sur le Site.

1.3. Le  Site propose les Produits à la vente en ligne. Il  est d'accès libre et gratuit à tout internaute. L'acquisition d'un Produit  ou la création d'un Compte, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l'acceptation, par l'Utilisateur , des CGU et des CGV, de la Charte de vie privée et de la Politique des cookies.

1.4. L'acceptation des CGU et CGV suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique à cet effet. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Article 2 – Modalités de création et d'utilisation du Compte :

2.1. La création d'un Compte est un préalable indispensable à toute commande de Produits sur le Site.
    A cette fin, L'Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes. Il devra également communiquer un mot de passe permettant d'accéder à son Compte et garantissant la confidentialité des informations relatives à celui-ci.
    L'utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d'oubli de mot de passe, l'Utilisateur  a la possibilité d'en générer un nouveau en cliquant sur “mot de passe oublié”. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte".
    L'utilisateur s'interdit de communiquer ce mot de passe à un tiers. L'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au Compte d'un Utilisateur.

2.2. L'Utilisateur ayant créé un Compte a la possibilité d'accéder à ce Compte en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de la création du Compte et mot de passe).
    Les pages relatives aux Comptes sont librement imprimables par l'utilisateur ayant créé ledit Compte mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes.

2.3. L’Éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le Compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux CGV et CGU (notamment, mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l'Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son Compte) ou encore si le Compte est demeuré inactif depuis au moins une année.
    Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l'Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'Éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l'Utilisateur lorsque les faits l'auront justifié.

Article 3 – Processus d'achat :

3.1. Les Produits sélectionnés par le Client seront intégrés dans son Panier.
    Le Client aura la possibilité d'accéder à son Panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulant la commande et mentionnant le nombre, les caractéristiques et les prix unitaire des Produits commandés.

3.2. Pour valider la commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des CGV et CGU et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande avec les données personnelles nécessaires au bon déroulement de la commande.
    Le Client sera alors invité à effectuer le paiement des Produits commandés avec les moyens de paiements indiqués dans les CGV.

3.3. Un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande dans la limite du stock disponible  et le prix de celle-ci sera ensuite adressé au Client.

 Article 4 – Informations relatives au paiement :

4.1. Le Client effectue le paiement des Produits commandés par carte bancaire ou via un système de paiement Bancontact, Payconic, Visa, Mastercard , Applepay, Ideal .
    Les paiements s'effectuent au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

4.2. Aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'Utilisateur n'est accessible à l'Éditeur via le Site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.  

Article 5 – Responsabilité de l'Éditeur :

5.1. L'Éditeur du Site n'est tenu que par une obligation de moyen notamment dans le processus de vente en ligne.
    L'Éditeur n'encourt aucune responsabilité à l'égard de l'Utilisateur et/ou du Client en cas d'impossibilité d'accès au Site, quel que soit le motif de cette impossibilité. L'Utilisateur et/ou le Client ne pourront revendiquer aucune indemnisation de ce fait.

5.2. Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n'ont aucun caractère contractuel. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets. Plus généralement l'Éditeur n'encourt aucune responsabilité au titre des informations figurant sur le Site qui n'ont qu'une valeur indicative.
    Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La  responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de l'Éditeur du Site ne saurait être engagée si la visite, par l'Utilisateur, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

5.3. La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du Site, indisponibilité technique de la connexion, qu'elle qu'en soit l'origine et résultant notamment d'un cas de force majeure, d'une maintenance, d'une mise à jour, d'une modification du Site, d'une intervention de l'hébergeur, d'une grève interne ou externe, d'une panne de réseau, d'une coupure d'alimentation électrique ou encore d'une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'Utilisateur, de l'emploi par l'Utilisateur d'un navigateur peu usité, du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'Utilisateur à partir du Site.

5.4. En tout état de cause, l'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, consistant notamment en des pertes de profits, manque à gagner, pertes de clientèle, pertes de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation.

Article 6 – Propriété intellectuelle :

6.1. Le Site, ses composantes et son contenu peuvent être protégés par les droits de la propriété intellectuelle (tels que le droit d'auteur et le droit des bases de données L'Éditeur est le seul titulaire des droits de la propriété intellectuelle ou d'une licence de la part du titulaire des droits de la propriété intellectuelle.

6.2. L'Utilisateur s'abstient de tout acte de reproduction, communication au public ou autre exploitation sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur - sauf en cas d'exception légale.

6.3. En cas d'infraction, l'Éditeur se réserve le droit de supprimer le Compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité et sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires à son encontre.

Article 7 – Fermeture de compte :

7.1. Chaque Utilisateur est libre de fermer son Compte sur le Site. Pour ceci, l'Utilisateur doit adresser un e-mail à l'adresse suivante : sav@bdliege.com indiquant qu'il souhaite supprimer son Compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Article 8 – Réclamations :

8.1. Toute réclamation liée à l'utilisation du Site, aux mentions légales pourra nous être adressée par mail à sav@bdliege.com ou par courrier recommandé au siège de l'Éditeur : Rue des Carmes 14, 4000 Liège, Belgique.

8.2. L'Utilisateur a la possibilité d'informer l'Éditeur du Site de toute erreur constatée sur le Site, dans les mentions légales, la Politique de Cookies et la Politique en matière de protection des données en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : sav@bdliege.com.
    Cette communication comportera, dans la mesure du possible, une description de l'erreur et l'emplacement (URL) de celle-ci ainsi que des informations suffisantes permettant de contacter l'Utilisateur.

B. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS EN LIGNE  (CGV)

Article 1 – Objet des CGV :

1.1. Les CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits commandés sur le Site, à l'exclusion de toutes autres conditions.
    Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, les Clients sont réputés les accepter sans réserve.
   Le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion sans réserve du Client à la dernière version de ces CGV. Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande et adressée par mail au Client après confirmation de sa commande.
    Les CGV s'appliquent exclusivement aux commandes passées sur le Site et mises à la disposition des Clients.
    Les CGV sont accessibles aisément et à tout moment sur le Site et elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

1.2. Le Client atteste, après avoir pris connaissance des CGV et avoir accepté celles-ci, être majeur ou titulaire d'une autorisation de commander les Produits par une personne majeure titulaire de l'autorité parentale.

1.3. Le Client atteste avoir pris connaissance des CGV avant d'avoir validé définitivement sa commande sur le Site et reconnaît qu'en conséquence les CGV lui sont opposables. Cette reconnaissance est matérialisée par le fait pour le Client de cliquer sur la case correspondante figurant sur le Site.  

1.4. Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

1.5. Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

1.6. Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV.

Article 2 – Caractéristiques des Produits :

2.1. Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site.
    Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune limitation de durée, d'un ou plusieurs Produits ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part du Vendeur.
    Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le Vendeur  en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur. Les photographies des Produits reflètent une image fidèle des Produits  mais n'ont pas de valeur  contractuelle dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.

2.2. Le Client peut obtenir des informations relatives aux Produits en s'adressant au  Service Clientèle à l'adresse suivante : jecommande@bdliege.com ou par courrier postal à l'adresse suivante: BB Liège SRL , Rue des Carmes 14,  4000 Liège.

Le Vendeur met aussi à disposition des Utilisateurs et Clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions et/ou traiter les éventuelles réclamations. L'assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au +32 (4) 221 04 93.

Article 3 – Prix des Produits :

3.1. Les prix de vente des produits sont mentionnés sur le Site. Ils sont mentionnés en Euros. Sauf mention contraire, ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

3.2. . Dans les limites autorisées par la loi, le Vendeur  se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Article 4 – Livraison ou mise à disposition :

4.1. Les frais de livraison seront indiqués au Client avant la passation de la commande et ne concernent que les livraisons effectuées en Belgique.
    Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de se référer au site web https://www.bpost.be/fr.

4.2. Sauf mention contraire communiquée lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s'efforcera  de livrer les Produits dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande. Ce délai n'est toutefois mentionné qu'à titre indicatif.
    Le Vendeur n'est en aucun cas responsable en cas de livraison à une adresse  erronée fournie par le Client. 
    En cas de défaut de  livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le Client dispose de 30 jours à compter de la date de livraison prévue pour se manifester afin de faire annuler la commande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante: BD Liège SRL, Rue des Carmes 14 , 4000 Liège, Belgique. Passé ce délai, la commande ne pourra être annulée et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

4.3. Il est conseillé au Client de vérifier la conformité du produit avec la commande à la livraison ou la prise de possession du produit à l'adresse de livraison. 
    Il peut refuser un colis s'il constate une anomalie (avarie, quantité non conforme, colis ou Produit endommagé, etc) ; le Client signalera l'anomalie sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client.
    Si le colis est retourné au Vendeur par voie postale, le Vendeur  contactera le Client  pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le refus du colis n'est pas justifié, le Client  pourra en demander le renvoi en s'acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

Article 5 – Droit de rétractation :

5.1. A l'exception des Produits mentionnés à l'article 5.2. qui sont commercialisés par le Vendeur et pour lesquels le droit de rétractation est exclu en application de l'article VI.53, 4° CDE , le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter de la commande, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux liés au renvoi des Produits selon le mode de livraison qu'il a choisi. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la prise de possession des Produits par le Client ou, selon le cas, par tout tiers désigné par lui (autre que le transporteur). Pour le calcul du délai de quatorze (14) jours, le jour de prise de possession des produits n'est pas pris en compte. Ce délai prend fin à la dernière heure du dernier jour. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant inclus.
La rétractation peut intervenir grâce au formulaire de rétractation (téléchargeable sur cette icône  ) ou par tout autre moyen permettant d'exprimer de manière non équivoque la volonté de l'Utilisateur de se rétracter.
    La demande doit être adressée par mail à sav@bdliege.com.​
    Les produits  sont à renvoyer à l'adresse ci-après : BD Liège, Rue des Carmes 14,  4000 Liège.
   La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. En cas de rétractation, les produits doivent être renvoyés au vendeur au plus tard quatorze (14) jours suivant la notification par le client de sa décision de se rétracter.
    Si le droit de rétractation est exercé, le vendeur remboursera au client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, à l'exception des coûts directs engendrés  par le renvoi  du Produit, au plus tard à la date de la récupération des produits ou à la date où le client fournit une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le vendeur effectuera ce remboursement directement en créditant le montant dû  suivant le  mode de paiement utilisé par  le Client, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.

5.2. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

1. les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
2. les produits qui ont été descellés par l'utilisateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
3. la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ;
4. la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
   
   

5.3. En cas de rétractation, le client peut procéder au retour des produits par voie postale, aux frais exclusifs du client, en joignant le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le site dument complété des informations nécessaires à l'adresse suivante: BD Liège, 14 Rue des Carmes 4000 Liège .

5.4. Le Client ne sera responsable qu'à l'égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations des produits autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

Article 6 – Garantie des produits :

6.1. Le Client bénéficie :

1. de la garantie légale de conformité (bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ou qui ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur ou convenues avec l'Utilisateur), visée dans les articles 1649bis à 1649 octies du code civil ;
2. de la garantie légale des vices cachés (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus), visée dans les articles 1641 à 1649 du code civil.

6.2.  Garantie légale de conformité

Lorsqu'il agit sur la base de la  garantie légale de conformité, le Client :

1. bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
2. peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article 1649quinquies, §2 du Code Civil ;
3. est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant sa délivrance.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fournisseur.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le Produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, le Vendeur s'engage

1. soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles ;
2. soit à lui échanger le produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles ;
   
3. soit à lui rembourser le prix du produit commandé dans les trente (30) jours suivant la demande du client si le remplacement d'un produit identique ou équivalent s'avérait impossible.

6.3. Garantie des vices cachés

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client  peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644   du Code Civil.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 5 ci-avant.  

Article 7 – Politique de retour (hors droit de rétractation ou garantie légale) :

7.1. En cas de retour des Produits à l'initiative du Client sans l'accord préalable et écrit du Vendeur, et ce sans que les conditions décrites à l'article 5 (droit de rétractation) ou à l'article 6 (garanties) ne soient remplies, il ne peut être procédé à aucun remboursement des Produits au profit du Client.
    Dans ce cas, le Vendeur n'encourt aucune responsabilité en tant que dépositaire des Produits et n'est pas responsable de leur conservation. Les Produits ne peuvent ensuite être restitués au Client qu'à ses frais avancés.

7.2. En cas de demande de retour, le Client devra notifier sa demande de retour au Vendeur via mail à l'adresse suivante : sav@bdliege.com. Passé ce délai, l'accord du Vendeur est automatiquement caduc.

Article 8 – Responsabilité du Vendeur :

8.1. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du vendeur à l'égard du client ou des tiers est limitée au vol et à la faute grave.

8.2. En relation avec la vente des produits, le vendeur n'encourt aucune responsabilité pour les dommages indirects (tels que notamment et non exhaustivement, la perte d'exploitation, dommages aux tiers, perte d'économie escomptée, pénalités imposées par des tiers etc ...).

Article 9 – Droit applicable et médiation :

9.1. Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Belge.

9.2. Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation du Vendeur en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

9.3. En accord avec le Livre XVI du Code de droit économique, le vendeur propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, de s'adresser au service de médiation pour le consommateur, dont les coordonnées sont les suivantes :

Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles
Tél. : 02 702 52 20- Fax : 02 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site : https://mediationconsommateur.be/fr  

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

C. Définitions des termes utilisés dans les conditions d'utilisation du site et les conditions générales de vente en ligne

Les termes repris ci-dessous ont les définitions suivantes :

- “ Charte de vie privée ”: Le document définissant les dispositions applicables en matière de politique de traitement des données à caractère personnel. 

- “ Compte ”: Le compte créé par l'Utilisateur pour effectuer des commandes sur le Site.

- “ Client ” : L'Utilisateur effectuant un achat d'un ou de plusieurs Produits sur le Site.

-  “ CGU ”: Les conditions générales d'utilisation du Site.

- “ CGV ” : Les conditions générales de vente des Produits sur le Site

- “ Editeur ”: SRL BD  LIEGE, Rue des carmes 14, 4000 Liège enregistrée à la BCE sous le n°:BE0663 775 354.

- “ Panier ”: L'objet immatériel regroupant l'ensemble des Produits sélectionnés par le Client en vue d'un achat.

- “ Service Clientèle ”: info@bdliege.com .

- “ Site ” : Le site https://www.bdliege.com et l'ensemble de ses pages.

- “ Panier ”: Emplacement du Compte où sont centralisés les Produits commandés par le Client. 

- “ Politique de Cookies ”: la politique de Cookies figurant sur le Site.

- “ Produits ” : Les Produits suivants susceptibles d'être commandés sur le Site: BD, figurines, revues, jeux de société, jouets, gadgets, papeterie, carterie, articles de décoration, articles d'occasion.

- “ Utilisateur ” : L'internaute visitant et utilisant le Site.

- “ Vendeur ”: SRL BD LIEGE, Rue des Carmes 14, 4000 Liège et enregistrée à la BCE sous le n°: BE0663 775 354.